Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Champs d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Léana Périnatalité / Léana Tardivo (ci-après « le Prestataire ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») sur son site internet ou en rendez-vous direct.

Léana Périnatalité propose des services d'accompagnement non médical autour de la naissance et du bien-être périnatal et parental (ateliers, accompagnements, massages bien-être, conseils en parentalité, HypnoNatal®, etc.).

Toute commande ou prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Mentions légales et identification de l'entreprise

  • Nom commercial : Léana Périnatalité

  • Nom de l'exploitante : Léana Tardivo (Entrepreneur Individuel - EI)

  • SIRET : 98285887000024

  • Adresse du siège social : 15 rue Léon Jouhaux, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat

  • Contact : leana.perinatalite@gmail.com — 06 23 60 99 34

  • Directrice de la publication : Léana Tardivo

  • Hébergeur du site : Hostinger International Ltd (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — Tél : +370 645 03378 — https://www.hostinger.fr)

Article 3 – Avertissement important : Nature des prestations (Cadre non médical)

Léana Périnatalité / Léana Tardivo propose un accompagnement exclusivement axé sur le bien-être, le soutien, l'écoute et l'information autour de la grossesse, de la naissance et du post-partum.

  • Aucun acte médical ou paramédical : Les séances, ateliers, massages et accompagnements (dont l'HypnoNatal®) ne constituent en aucun cas des actes médicaux, thérapeutiques ou de sage-femme.

  • Aucun diagnostic : Le Prestataire ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.

  • Suivi médical obligatoire : L'accompagnement proposé intervient en complément et ne remplace en aucun cas le suivi médical réalisé par un médecin, un gynécologue, un obstétricien ou une sage-femme.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) TTC sur le site internet. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

4.2. Modalités de paiement

  • Cartes cadeaux et prestations en ligne : Paiement intégral à la commande.

  • Prestations en présentiel : Paiement par carte bancaire, virement bancaire ou espèces lors du rendez-vous.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou lors de la prise de rendez-vous, sauf accord spécifique ou paiement échelonné convenu au préalable.

4.3. Paiement à la commande et réservation définitive

Pour les cartes cadeaux et l'HypnoNatal® en visio, le paiement s'effectue intégralement lors de la commande ou de la réservation. Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de soins ou de bien-être réservées pour une date ou une fréquence déterminée. En conséquence, une fois le rendez-vous fixé, toute réservation est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation du fait du Client, sans préjudice des possibilités de report prévues à l'article 5.

Article 5 – Réservation, annulation et report de rendez-vous

5.1. Prise de rendez-vous

La réservation d'une prestation s'effectue par e-mail ou téléphone. La réservation est définitive dès réception de la confirmation transmise par le Prestataire et du règlement correspondant.

5.2. Séances d'HypnoNatal® et accompagnements datés

Les séances d'HypnoNatal® (à l'unité ou sous forme de pack) et autres soins sont réservés pour des dates et heures fixées d'un commun accord. Toute réservation payée pour un créneau fixé est ferme.

5.3. Annulation ou modification du fait du Client

  • Modification ou report plus de 24 heures avant le RDV : Le Client peut demander le report de son rendez-vous sans frais. Si la prestation avait été réglée d'avance et que le report est impossible, un avoir ou un remboursement sera effectué.

  • Annulation moins de 24 heures avant le RDV (ou non-présentation) : Sauf cas de force majeure ou raison médicale/obstétrique justifiée (sur présentation d'un justificatif), la prestation est considérée comme due et consommée. Aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé.

5.4. Annulation du fait du Prestataire

En cas d'impossibilité pour le Prestataire d'honorer le rendez-vous (maladie, urgence, cas de force majeure), le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Une nouvelle date sera proposée. À défaut d'accord, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.

Article 6 – Droit de rétractation et Cartes Cadeaux

6.1. Prestations datées

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de soins ou d'accompagnement réservées pour une date précise.

6.2. Cartes Cadeaux (Achat à distance sans date fixée)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour l'achat d'une carte cadeau à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans motif.

  • Exception : Si la carte cadeau est utilisée pour réserver une prestation s'exécutant avant la fin de ce délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à : leana.perinatalite@gmail.com.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations (obligation de moyens). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect par le Client des consignes de sécurité transmises lors des séances.

  • Fausse déclaration ou omission du Client concernant son état de santé ou celui de son enfant.

  • Dommages indirects subis par le Client.

Le Client doit s'assurer auprès de son médecin ou sage-femme que les prestations choisies ne présentent aucune contre-indication médicale pour elle-même ou son enfant.

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

  • Données collectées : Nom, prénom, e-mail, téléphone, informations nécessaires au suivi périnatal.

  • Finalité : Gestion des rendez-vous, facturation et suivi client.

  • Droits : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via demande par e-mail à : leana.perinatalite@gmail.com.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site internet et des supports remis lors des séances (textes, visuels, guides, audios d'HypnoNatal®) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

Article 10 – Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Médiateur désigné : En cours de désignation

  • En cas d'échec : Compétence exclusive des tribunaux français.